Quels sont les éléments du dossier à fournir pour une Autorisation de Morcellement ?
- La lettre ou Formulaire de demande de morcellement.
- Le Plan de Situation.
- 5 Plans Topographique avec Coordonnées Laborde
- Le Certificat de Situation Juridique, moins de 3 mois
Le Délai de Traitement est de 5 jours ouvrables. Si votre dossier est complet et est en conformité aux prescriptions d’Urbanisme. Source : Où déposer votre dossier ? La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat (DGATH)
Voici les éléments de votre dossier complet :
- La Réquisition
- Le Certificat de Situation Juridique moins de 3 mois
- L’Acte de vente, dûment légalisé et enregistré (sous seing privé, authentifié, notarié)
- Les Plans annexés, dûment signés par chaque partie et dûment enregistrés
- Les Lettres d’engagements de chaque partie et dûment légalisées
- Les CIN, Cartes d’Identité Nationale de chaque partie et dûment authentifiées et photocopies légalisées
- Autorisation de transaction ou de morcellement
- Duplicata du Titre et extrait matriciel
Votre dossier est complet ?
